Adresse : Suaci: Alpes du Nord
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Loi Montagne

1- Un décret pour autoriser les membres de Gaec à exercer une activité hivernale en haute montagne jusqu’à 700 heures

Décret Gaec et pluriactivité paru le 25 septembre : des dérogations pour travail extérieur à l’exploitation agricole pour des activités saisonnières hivernales en haute-montagne pourront désormais être accordées aux associés de GAEC dans la limite de 700 heures par an, contre 536 heures par an actuellement. Cette dérogation entre en vigueur au lendemain de la parution du décret. Dans les autres zones et pour toute autre activité, le plafond de 536 heures demeurera.

Une instruction technique du MAAF précise les modalités d’application de la dérogation GAEC à 700h pour les activités saisonnières hivernales de haute montagne les types d’activités pouvant être prises en compte en donnant une liste non exhaustive (enneigement, remontées mécaniques, déneigement, entretien des pistes, etc.) · les zones devant accueillir ces types d’activité : c’’est le zonage répondant aux critères de l’article D 113-14-1° du code rural. Il s’agit du lieu ou exercée l’activité saisonnière hivernale prise en compte et non le siège social du GAEC en question. · le cas particulier de la double activité extérieure : le plafond de 700h ne s’appliquera que si l’activité spécifique de haute montagne est majoritaire ou lorsque les heures consacrées aux différentes activités sont égales.

2- Une contribution agricole intégrée au projet de loi.

Suite à la « Contribution agricole à la Loi Montagne » réalisée en 2015 en lien avec le réseau pastoral Rhône Alpes, les Chambres d’agriculture, le syndicalisme, les réseaux nationaux (inter-massifs, Apca, Fnsea), et le Groupe Agriculture du Massif des Alpes, les OPA nationales ont diffusé aux parlementaires une liasse d’amendements agricoles, défendus lors des lectures à l’Assemblée nationale entre le 10 et le 18 octobre, puis au Sénat entre le 12, et le 14 Décembre, et arbitrés en commission mixte paritaire, pour une promulgation de la loi le 28 décembre parue au JO le 29.

Ces propositions d’amendements agricoles ont pour la plupart été intégrées au projet de loi. Ils portent sur la reconnaissance du handicap, sur les thèmes de l’économie agricole, dont la valorisation économique des produits, sur la protection du foncier sur les organisations collectives agricoles et pastorales, sur l’adaptation des normes en montagne notamment sur l’eau et le défrichement, sur la prédation, le multi-usage et les sports non motorisés en alpage, ainsi que sur la représentation de la Montagne dans la Gouvernance de la nouvelle carte territoriale. La loi de finance a par ailleurs sorti l’ICHN de l’assiette fiscale.

Liens vers les sites internet loi montagne :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

http://www.senat.fr/dossier-legisla...

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Contribution agricole à la Loi Montagne

Le Groupe Agriculture a proposé une contribution à l’acte II de la Loi Montagne, relayée par le comité de Massif

Le Suaci a coordonné en lien avec le réseau pastoral Rhône-Alpes, les Chambres d’agriculture, le syndicalisme, les réseaux nationaux (inter-massifs, Apca, Fnsea), et le Groupe Agriculture du Massif des Alpes, une contribution pour l’acte II de la Loi Montagne portée par Bernadette Laclais, députée de la Savoie et Annie Genevard députée du Doubs.


Cette contribution agricole porte sur les thèmes de l’économie agricole, dont la valorisation économique des produits, la prise en compte de la pluriactivité, sur le foncier et notamment l’utilisation des taxes afférentes, sur les organisations collectives pastorales, sur l’eau (propositions reprises dans le cadre de la mission sur l’irrigation portée par Joël Giraud), sur la prédation, la gestion de la faune sauvage et sur la représentation de la Montagne dans la Gouvernance de la nouvelle carte territoriale.